Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-91) portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (livres...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-91) portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (livres I, Il et V).
Date de saisine : 19/05/1976
Rapporteur : Bauchet et Chahid Nouraï
Date de séance : 13/10/1976 AG : 21/10/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317592