Document d'archives : Dossier 36. Simplifications administratives. - Renonciation aux successions, modification du Code civil (art. 784) [possibilité...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Dossier 36. Simplifications administratives. - Renonciation aux successions, modification du Code civil (art. 784) [possibilité de renoncer au greffe du tribunal de grande instance de son domicile plutôt qu'au lieu d'ouverture de la succession] : notes, documents de travail.