Document d'archives : Ouvrages de Navigation, interdiction de pêche . 1952-1972
Décret du 17 mars 1952, application de l'article 8 portant...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Ouvrages de Navigation, interdiction de pêche . 1952-1972
Décret du 17 mars 1952, application de l'article 8 portant interdiction de pêche
- Demandes de dérogation, protestations e et voeux divers tendant à son abrogation, résolution du Conseil de la République du 2 décembre 1954 (1951-1956)
- pourvoi devant le Conseil d'Etat de la fédération départementale des associations de pêche de la CHARENTE (1953-1957)
Loi N° 57-362, du 23 mars 1957 - application de l'article 4  : enquête du 24 avril 1957, propositions d'interdiction de pêche des services de la navigation, établissement de l'Arrêté interministériel du 5 avril 1958, portant interdiction de pêche .
Application de l'arrêté au 5 avril 1958, demandes de dérogation, d'interdiction, réduction de l'interdiction
- Mayenne, Sarthe et Oudan (Maine et Loire) demande de dérogation (1959)
- Canal de la Marne au Rhin (Meuse) id. (1961-1962)
- Mayenne (Mayenne) id. (1965)
- Canal de la Somme - (Somme) demande d'interdiction (1962)
- Ports Fluviaux de Macon et de Chalon sur saône (Saône et Loire) id. (1965)
- Canal latéral de la Loire, écluse de Saint-Thibault (Cher) réduction de la limite d'interdiction : arrêté du 18 décembre 1972.

Identifiant de l'unité documentaire :

19770761/1-19770761/35 - 19770761/32