Document d'archives : Code civil : observations de la commission du tribunal de Cassation ; rapport aux Conseils sur l'achèvement de la Commission...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Code civil : observations de la commission du tribunal de Cassation ; rapport aux Conseils sur l'achèvement de la Commission spéciale de rédaction avec quelques mémoires joints (état des personnes divorces, successions). an IX

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 5141