Document d'archives : Question par le secrétaire d'état H. Mourre au nom du premier Conseil sur la possibilité d'enlever aux juges de paix la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question par le secrétaire d'état H. Mourre au nom du premier Conseil sur la possibilité d'enlever aux juges de paix la juridiction contentieuse et de leur supprimer leur traitement fixe. germ. X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 2036