Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de décret autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir une taxe parafiscale...

Title:

Section des Travaux publics
Projet de décret autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir une taxe parafiscale pour le compte du comité interprofessionnel de la Conchyliculture.
Date de saisine : 04/05/1976
Rapporteur : Attali
Date de séance : 18/05/1976

Cote :

Affaire n° 317479
Archives nationales