Document d'archives : Section : Travaux Publics
Projet de décret autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir une taxe parafiscale...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Travaux Publics
Projet de décret autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir une taxe parafiscale pour le compte du comité interprofessionnel de la Conchyliculture.
Date de saisine : 04/05/1976
Rapporteur : Attali
Date de séance : 18/05/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

20060154/1-20060154/176 - Affaire n° : 317479