Document d'archives : Projet de décret fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de décret fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme.

Contenu :

Section des Travaux publics
Rapporteur : François Houillier

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 323295

Sujet :

Type de document :