Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-796) modifiant la procédure d'attribution des permis d'installation instituée par...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-796) modifiant la procédure d'attribution des permis d'installation instituée par le décret n° 75-808 du 29 août 1975.
Date de saisine : 21/05/1976
Rapporteur : Mehl
Date de séance : 29/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317602