Document d'archives : ADMINISTRATION ELECTRONIQUE : INFORMATIQUE : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Mise en ligne des formulaires administratifs et usage...

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ADMINISTRATION ELECTRONIQUE : INFORMATIQUE : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Mise en ligne des formulaires administratifs et usage de l'informatique par les administrations : propositions de cadre législatif, préparation des décrets du 2 février 1999 et 25 mai 2001, de la circulaire du 31 décembre 1999 et de l'arreté du 16 juin 2000 relatifs à la mise en ligne des formulaires et aux démarches administratives. DOSSIER (NOTES, NOTES MANUSCRITES, COMMUNIQUE DE PRESSE, PROJETS DE DECRETS, ARRETE, CIRCULAIRE, PROPOSITIONS DE LOI)

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