Document d'archives : Projet de loi relatif à l'action publique et modifiant le code de procédure pénale. - procédure parlementaire : amendements,...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de loi relatif à l'action publique et modifiant le code de procédure pénale. - procédure parlementaire  : amendements, comptes rendus des réunions avec les parlementaires les 3 mars 1998 et 19 mai 1999, compte rendu de la réunion interministérielle du 15 juin 1999 sur l'examen des amendements, texte du projet de loi adopté à l'Assemblée nationale le 29 juin 1999, texte du discours du garde des Sceaux devant le Sénat le 20 octobre 1999, discussion générale aux Assemblées : notes manuscrites, projets de réponses aux parlementaires.