Document d'archives : Contentieux.

Institution de conservation :

Archives départementales de l'Hérault

Contenu :

Contentieux contre la délibération du conseil municipal de Fabrègues du 30 mars 2005 modifiant le PLU (2005-2007), contre l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant mise à jour du POS par la commune de Fabrègues (2010), contre l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 instituant des servitudes d'utilité publique (2010).

Identifiant de l'unité documentaire :

2449 W 205