Document d'archives : Textes officiels de décret et loi applicable au secteur autoroutier, 1935-1985 :
- décret du 30 octobre 1935 organisant le...

Institution de conservation :

Archives nationales

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Textes officiels de décret et loi applicable au secteur autoroutier, 1935-1985 :
- décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
- texte de loi n° 48-24 du 6 janvier 1948
- décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des Sociétés d'économie mixte (SEM)
- décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique
- décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 78-1 et 78-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation relative à l'exécution d'opérations d'aménagement
- décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes
- décret n° 58-597 du 10 juillet 1958 modifiant le décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la commission de vérification des comptes des établissements publics d'Etat du caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des Sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social
- extrait du JO du 6 juin 1971 (désignation du directeur des routes comme commissaire du gouvernement auprès des Sociétés d'économie mixte d'autoroutes
- circulaire n° 74-186 du 15 novembre 1974 relative à l'exploitation sous chantier (routes à grande circulation)
- projet et texte de la circulaire pour l'application du décret du 17 juillet 1984 sur l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982
- textes de base sur le contrôle économique et financier (contrôleur d'Etat)

Identifiant de l'unité documentaire :

19970151/1-19970151/217 - 19970151/10