Document d'archives : Projet de décret 95474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des états...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de décret 95474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des états ayant signé l'accord sur l'espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes : projet de décret présenté au Conseil d'Etat et projet de décret définitif, rapport au Premier Ministre, correspondances avec les différents ministères et associations pour connaître leurs avis concernant le décret, avec la Police de l'Air et des Frontières et avec les préfets concernant l'application du décret, comptes rendus manuscrits de réunions, lettres du ministère de l'Intérieur soumettant à signature le décret aux différents ministres et signature du décret par les différents ministres

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 5-1