Document d'archives : 97. PROJET DE CREATION DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :
Proposition de loi de Monsieur Flosse, député R.P.R. de Polynésie, tendant...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

97. PROJET DE CREATION DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS  :
Proposition de loi de Monsieur Flosse, député R.P.R. de Polynésie, tendant à supprimer les conseils de contentieux administratif des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie et portant création de tribunaux administratifs dans ces territoires, novembre 1980 (documents officiels).

Identifiant de l'unité documentaire :

19860184/1-19860184/11 - 19860184/9