Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de loi relatif à l'application de la Convention sur le brevet européen, faite à Munich le 5...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Travaux publics
Projet de loi relatif à l'application de la Convention sur le brevet européen, faite à Munich le 5 octobre 1973.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Pierard
Date de séance : 06/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317626