Document d'archives : Section de l'Intérieur
Demande d'avis sur la légalité de certaines mesures prises par les collectivités locales en matière de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Demande d'avis sur la légalité de certaines mesures prises par les collectivités locales en matière de stationnement Davant.
Date de saisine : 08/07/1976
Rapporteur : Arrighi
Date de séance : 27/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317978