Document d'archives : Dossiers civils (après tri mécanique) : divorce pour faute 242 ; divorce 278.1 ; divorce 233 demandé par l'un accepté par l'autre...

Institution de conservation :

Archives départementales de Côte d'Or

Title:

Dossiers civils (après tri mécanique) : divorce pour faute 242 ; divorce 278.1 ; divorce 233 demandé par l'un accepté par l'autre ; séparation de corps ; contestation de reconnaissance ; action en recherche de paternité ; refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité. 8 octobre 1993.

Identifiant de l'unité documentaire :

1773 W 65

Inventaire d'archives :

Conditions d'accès :

Délai
100 ans
      • Dossiers civils (après tri mécanique) : divorce pour faute 242 ; divorce 278.1 ; divorce 233 demandé par l'un accepté par l'autre ; séparation de corps ; contestation de reconnaissance ; action en recherche de paternité ; refus...