Document d'archives : Question posée par le secrétaire général du Conseil d'état sur la formule adoptés par le ministre pour prononcer sur les conflits...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le secrétaire général du Conseil d'état sur la formule adoptés par le ministre pour prononcer sur les conflits entre les administrations et les tribunaux. vent. VIII

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 1306