Document d'archives : Avis donné par le secrétaire du Conseil d'état que le Conseiller d'état Regnault de Saint Jean d'Angély a remis aux Consuls des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Avis donné par le secrétaire du Conseil d'état que le Conseiller d'état Regnault de Saint Jean d'Angély a remis aux Consuls des observations, provenant des préfets de la vingt-quatrième division militaire, sur la nécessité d'unifier la procédure civile. germ. IX

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 5509