Document d'archives : Délits de pêche, droit des fédérations départementales de pêche à se porter partie civile, obtention de dommages et intérêts :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Délits de pêche, droit des fédérations départementales de pêche à se porter partie civile, obtention de dommages et intérêts : circulaires et instructions, proposition de loi DIXMIER (1943-1954). 1922-1970
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obtention de dommages et intérêts par les détenteurs du droit de pêche aux filets et aux engins : circulaires des 9 et 23 décembre 1952.
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paiement de primes aux agents verbalisateurs, modalités, barêmes : circulaires et instructions (1946-1956).
Délits de pêche et de chasse, gratifications dues aux agents verbalisateurs sur fonds d'Etat ; tarifs, conditions d'octroi, relèvement des taux : circulaires et instructions (1948-1954).
Délits de pêche, dossiers de transaction, de réduction d'amende, recours en grâce (1922-1966).
Infraction à l'article 439/1 du Code Rural, introduction d'espèces prohibées par une association de pêche agréée : rivière, La Bourre, Nord (1969-1970).
Délits de chasse du gibier d'eau : dossiers de transaction (1922-1962).
Voir rapport de stage de M. VALENTIN en pièce annexe

Identifiant de l'unité documentaire :

19770761/1-19770761/35 - 19770761/35