Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (76-1201) autorisant l'approbation de l'Accord complémentaire à la convention générale sur...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (76-1201) autorisant l'approbation de l'Accord complémentaire à la convention générale sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
Date de saisine : 03/05/1976
Rapporteur : de Lacoste-Lareymondie
Date de séance : 18/05/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317476