Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (76-1201) autorisant l'approbation de l'Accord complémentaire à la convention générale sur...
Titre :
Section des Finances
Projet de loi (76-1201) autorisant l'approbation de l'Accord complémentaire à la
convention générale sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République Française
et le Gouvernement de la République Tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance
invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à
Paris le 12 septembre 1975.
Date de saisine : 03/05/1976
Rapporteur : de Lacoste-Lareymondie
Date de séance : 18/05/1976
Cote :
Affaire n° 317476
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).