Document d'archives : Section Sociale
Projet de décret (77-827) modifiant le décret n° 77-690 du 1971 fixant les conditions dans lesquelles les...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section Sociale
Projet de décret (77-827) modifiant le décret n° 77-690 du 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait usage illicite de stupéfiants et inculpés d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication.
Date de saisine : 01/06/1976
Rapporteur : Cahen Salvador
Date de séance : 06/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317641