Document d'archives : Application en TO de la loi bavaroise du 27 juillet 1921, portant modification à la loi sur l'impôt foncier dans le texte de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de la loi bavaroise du 27 juillet 1921, portant modification à la loi sur l'impôt foncier dans le texte de l'avis du 4 novembre 1910 (Gesetz- und Verordnungs-Blatt für den Freistaat Bayern 1921, N° 40, page 411, § 40146)