Document d'archives : Application en TO de la loi hessoise du 15 juillet 1921, relative à la modification de la loi sur la condition des juges du 31...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de la loi hessoise du 15 juillet 1921, relative à la modification de la loi sur la condition des juges du 31 mai 1879 (Hessisches Regierungsblatt 1921, N° 21, page 193)