Document d'archives : Section Sociale
Projet de décret (76-791) modifiant le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 tendant à unifier certaines...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section Sociale
Projet de décret (76-791) modifiant le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 tendant à unifier certaines dispositions relatives à l'appel et au recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées.
Date de saisine : 05/05/1976
Rapporteur : Lambertin
Date de séance : 03/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317513