Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-504) autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (77-504) autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution et quatre protocoles) faite à Munich le 5 octobre 1973.
Date de saisine : 29/04/1976
Rapporteur : de Bresson
Date de séance : 22/06/1976 AG : 01/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317458