Document d'archives : Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, responsabilité et déontologie : notes des conseillers et élaboration des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, responsabilité et déontologie : notes des conseillers et élaboration des fiches techniques sur la réforme et la responsabilité des magistrats , rapports de la conférence nationale des procureurs généraux tenue à Saclay les 27-29 mai 1998 sur " Place et évolution du rôle du juge et de son environnement " (1995-1999) , discussion de l'avant-projet de loi [versions des 12 et 15 novembre 1999] au cabinet le 12 novembre 1999 ; contribution de la D.S.J., de l'I.G.S.J et du S.A.E.I. : notes, extraits de Liaison Justice de mars 1992 et juin 1996 sur des études relatives au dépôt d'une proposition de loi visant à instaurer une véritable responsabilité professionnelle des magistrats, rapport confidentiel du 24 janvier 1997 sur " La jurisprudence disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire depuis 1958 "(1992, 1996-1998).