Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-41 1) autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de la Haye de droit...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (77-41 1) autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de la Haye de droit international privé sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, ouverte à la signature à la Haye le 2 octobre 1973 et signée par la France le 18 décembre 1973.
Date de saisine : 16/07/1976
Rapporteur : Pepy
Date de séance : 27/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 318046