Document d'archives : Actes sous seing privé

Institution de conservation :

Archives départementales de Côte d'Or

Contenu :

À partir de 1886, les actes sous seing privé sont enregistrés, selon la nature de l'acte, soit sur le registre de recette de l'"Enregistrement des actes sous signature privée. Visa pour timbre et timbre extraordinaire", soit sur celui des "Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles ; mutations de fonds de commerce ou de clientèles".