Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de décret (76-786) modifiant l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative...

Titre :

Section des Travaux publics
Projet de décret (76-786) modifiant l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date de saisine : 24/06/1976
Rapporteur : Attali
Date de séance : 13/07/1976

Cote :

Affaire n° 317864

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