Document d'archives : Section Sociale
Projet de décret (76-893) portant application des articles L 543-10 à l'article L 543-16 du code de la Sécurité...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section Sociale
Projet de décret (76-893) portant application des articles L 543-10 à l'article L 543-16 du code de la Sécurité Sociale relatifs à l'allocation de parent isolé.
Date de saisine : 13/07/1976
Rapporteur : Fournier
Date de séance : 27/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 318009