Document d'archives : Question posée par les négociants Vouillemont et Drevet sur la possibilité de faire exécuter aux jugements de contrainte par...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par les négociants Vouillemont et Drevet sur la possibilité de faire exécuter aux jugements de contrainte par corps contre un membre du Tribunal. prair. XI

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 7908