- Section de l'Intérieur | Projet de décret portant création d'une section agricole au conseil de prud'hommes de Morlaix (Finistère) et extension de la compétence territoriale de cette juridiction. | Date de saisine : 05/07/1976 |...
Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret portant création d'une section agricole au conseil de prud'hommes de Morlaix...
Title:
Section de l'Intérieur
Projet de décret portant création d'une section agricole au conseil de prud'hommes de Morlaix (Finistère) et extension de la compétence territoriale de cette juridiction.
Date de saisine : 05/07/1976
Rapporteur : Nettre
Date de séance : 13/07/1976
Projet de décret portant création d'une section agricole au conseil de prud'hommes de Morlaix (Finistère) et extension de la compétence territoriale de cette juridiction.
Date de saisine : 05/07/1976
Rapporteur : Nettre
Date de séance : 13/07/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 317961