Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de décret (76-1034) modifiant le décret n° 37 du 7 janvier 1942 portant RAP pour...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Travaux publics
Projet de décret (76-1034) modifiant le décret n° 37 du 7 janvier 1942 portant RAP pour l'application du Livre 1er (titre 1er) du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement.
Date de saisine : 22/06/1976
Rapporteur : Heilbronner
Date de séance : 20/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317852