Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de décret (76-1034) modifiant le décret n° 37 du 7 janvier 1942 portant RAP pour...
Titre :
Section des Travaux publics
Projet de décret (76-1034) modifiant le décret n° 37 du 7 janvier 1942 portant RAP
pour l'application du Livre 1er (titre 1er) du code rural en ce qui concerne la
réorganisation de la propriété foncière et le remembrement.
Date de saisine : 22/06/1976
Rapporteur : Heilbronner
Date de séance : 20/07/1976
Cote :
Affaire n° 317852
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).