Document d'archives : Observation adressées par le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Cassation sur le cautionnement des notaires (loi 7...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Observation adressées par le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Cassation sur le cautionnement des notaires (loi 7 vent. VIII). vend. X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 11