Document d'archives : Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, responsabilité et déontologie : études de législation comparée (1996-1999) ;...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, responsabilité et déontologie : études de législation comparée (1996-1999) ; synthèse des travaux de l'atelier de formation continue à l'E.N.M année 1998/1999 sur " La responsabilité du juge " (1999) .