Document d'archives : Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, impartialité et légitimité : note de la D.S.J, cas d'espèces et...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, impartialité et légitimité  : note de la D.S.J, cas d'espèces et jurisprudence, tableau récapitulatif des avertissements depuis 1995 (1998) ; fiches techniques et lettre envoyée par Elisabeth Guigou le 1er décembre 1999 à l'ensemble des parlementaires sur l'impartialité de la justice (1997, 1999), intervention de M. Bredin lors d'un colloque tenu en 1983 à Lille sur " La légitimité des juges " .