Document d'archives : 00-E-2. Procédures particulières.
Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile instituées par...

Title:

00-E-2. Procédures particulières.
Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile instituées par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981, suivi de la préparation : projets de décret, note, rapport, question écrite, réponse, fiches, notes manuscrites.

Type de document :

Archives nationales