Document d'archives : Elaboration du projet de loi du 24 août 1993 relatif aux conditions de séjour et d'entrée en France d'étrangers : ordonnance...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration du projet de loi du 24 août 1993 relatif aux conditions de séjour et d'entrée en France d'étrangers : ordonnance 452658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, loi 76621 du 10 juillet 1976 tendant à renforcer la répression en matière de trafic et d'emplois irréguliers de main-d'oeuvre étrangère, décret 76383 du 29 avril 1976, texte de loi du 9 janvier 1980, loi 809 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945, loi 84622 du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945, décret 841080 du 4 décembre 1984 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des membres de familles d'étrangers autorisés à résider en France, circulaire du 21 décembre 1984 relative à la mise en oeuvre de la loi 84622 du 17 juillet 1984 relative aux titres de séjour et de travail, circulaire du 4 janvier 1985 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France des membres de la famille de ressortissants étrangers, loi 861025 du 9 septembre 1986 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, loi 89548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France, décision 89261DC du 28 juillet 1989 sur les conditions de séjour et d'entrée d'étrangers en France, décision 89266DC du 9 janvier 1990 relative aux conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France, circulaire du 26 septembre 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile face au marché du travail, loi 92190 du 26 février 1992 relative aux conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France, décision 86216 du 3 septembre 1986, loi 932 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, fiches sur l'expulsion des étudiants étrangers du regroupement familial, la commission de séjour, la conformité aux engagements internationaux souscrits par la France concernant les dispositions du projet de la loi sur la maîtrise de l'immigration, projet de note de l'Assemblée Nationale en date du 24 mai 1993, projet de loi énoncé lors de la séance du 21 mai 1993, articles modifiés en date du 17 mai 1993, compte rendu de la réunion de travail du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1993 sur le projet de loi, projet de loi en date du ler juin 1993, projet de communiqué, projet de loi et communication de M. Pasqua au Conseil des Ministres en date du 2 juin 1993, fiche sur la lutte contre les mariages de complaisance, la délivrance de la carte de résident à un étranger polygame, les assignations judiciaires, le contrôle de la régularité et la situation des étrangers, les interdictions de territoire français, fiches sur la libre circulation des personnes sur le territoire de la communauté, bilan et perspectives, sur le regroupement familial, sur les moyens d'application de la loi, droit comparé sur la rétention des étrangers en instance d'éloignement au Royaume-Uni, convention européenne en matière d'asile, éléments de législation comparée, note sur l'éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière chez certains de nos partenaires européens, note sur la modification de la loi concernant l'expulsion des étrangers en Italie.

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 2-4