Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret autorisant un établissement congréganiste à vendre et à acquérir une propriété et deux...

Date : 1976 - 1977
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Institution de conservation :

Archives nationales
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Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret autorisant un établissement congréganiste à vendre et à acquérir une propriété et deux pavillons et approuvant le transfert de son siège : "Religieuses Hospitalières de St-joseph" à St-Laval (Mayenne) rue Ste-Anne.
Date de saisine : 01/06/1976
Rapporteur : Geny
Date de séance : 15/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317643

Inventaire d'archives :

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).

Fonctions :

interprétation juridique
Archives nationales