Document d'archives : Section des Travaux publics
Demande d'avis du ministère de l'Equipement sur l'interprétation à donner aux articles L 21 1-1 et...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Travaux publics
Demande d'avis du ministère de l'Equipement sur l'interprétation à donner aux articles L 21 1-1 et L 21 1-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière.
Date de saisine : 06/05/1976
Rapporteur : Ravanel
Date de séance : 15/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317514