Document d'archives : Police et surveillance de la pêche, attributions ; transactions en matière de délits de pêche : 1904 - 1970
Police et...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Police et surveillance de la pêche, attributions ; transactions en matière de délits de pêche  : 1904 - 1970
Police et surveillance de la pêche, attributions des Ingénieurs et Agents qualifiés des services de la Navigation : décret du 25 septembre 1955.
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attributions des conducteurs des voies navigables : instructions ministérielles du 11 décembre 1970.
Délits et contraventions de pêche constatés par les agents des Douanes : circulaire des Domaines du 7 octobre 1946.
Délits de pêche, délégation de pouvoir du Ministre en matière de transaction : décrets du 15 septembre 1926, du 27 mars 1947 et 13 janvier 1949 ; décrets du Ministre de l'Agriculture relatifs aux transactions en matière forestière et de pêche fluviale (1928-1966).
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transmission des procès-verbaux, projet de loi (1951-1952).
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poursuite des délits et intervention des transactions, modalités : circulaire de la Justice du 30 septembre 1959 modifiant le Code de procédure pénale.
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transactions, procédure à employer ; recouvrement des amendes : instructions (1953-1964).
Transactions, exécution avant jugement, prescriptions de l'action publique, frais d'avertissement : circulaires (1904-1930).
Transactions, fixation du barême : circulaires et instructions (1956-1959).
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relevé : circulaires (1950-1958) ;
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consignation du montant : circulaires (1906-1950).
Délits de pêche, transactions, fixation du taux des amendes pénales : circulaire du 12 novembre 1954.
Délits de pêche, sursis et circonstances atténuantes, application de la loi du 11 février 1951 : circulaire du avril 1951.
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amnistie : circulaire d'application du 7 avril 1970 de la loi d'amnistie du 30 juin 1969.

Identifiant de l'unité documentaire :

19770761/1-19770761/35 - 19770761/34