Document d'archives : Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, première lecture au sénat le 22 novembre 2000 : amendements, articles...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, première lecture au sénat le 22 novembre 2000 : amendements, articles additionnels, discours du garde des Sceaux.