Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (10-1062) fixant les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle du préfet de la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (10-1062) fixant les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle du préfet de la région d'Ile de France sur les établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional.
Date de saisine : 05/07/1976
Rapporteur : Dupuch
Date de séance : 20/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317960