Document d'archives : Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, localisation et programmation des emplois de magistrats : textes des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, localisation et programmation des emplois de magistrats  : textes des circulaires n° SJ 98-043-AB2 du 23 mars 1998 et SJ 00-124 AB2 du 23 mai 2000, fiches signalétiques et tableaux statistiques par juridiction et par fonction, notes de la D.S.J.