Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de loi modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de loi modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Date de saisine : 29/04/1976
Rapporteur : Loussouarn
Date de séance : 18/05/1976 AG : 26/05/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317459