Document d'archives : 116-4-D. Légitimation par autorité judiciaire.
Légitimation par autorité judiciaire, application de la réglementation...

Title:

116-4-D. Légitimation par autorité judiciaire.
Légitimation par autorité judiciaire, application de la réglementation concernant l'attribution de la médaille de la famille française et la notion de mariage impossible : notes, jugements, arrêt de cour d'appel, fiche familiale d'état civil, jurisprudence.

Type de document :

Archives nationales