Document d'archives : Question posée par le commissaire du tribunal de l'instance de la Seine sur le droit d'enregistrement exigé lors de la prestation...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le commissaire du tribunal de l'instance de la Seine sur le droit d'enregistrement exigé lors de la prestation de jugement par les membres du tribunal. vent. X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 1497