Document d'archives : - modification des statuts :
. anciens statuts (registre de commerce, les procédures d'approbation, texte de statuts),...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

- modification des statuts :
. anciens statuts (registre de commerce, les procédures d'approbation, texte de statuts), 1974-1982
. nouveaux statuts (décret du 10 octobre 1987) : projet rejeté par le Conseil d'Etat (les assemblées générales extraordinaires des 27 JUIN 1984 et 16 janvier 1985, première version de statuts de 1984 et deuxième version de 1985, avis des ministres de l'Intérieur - de l'Economie et des Finances - de l'Urbanisme du Logement et des Transports,
. texte de décret portant approbation des statuts d'ACOBA, envoi au Conseil d'Etat, les séances de travail et correspondance avec le rapporteur, rejet du projet - demande d'un nouveau projet de statuts à l'ACOBA), mise au point et vote du nouveau projet, envoi au Conseil d'Etat
- séances de travail et avis du Conseil d'Etat sur les statuts d'ACOBA, contreseings - envoi au Premier Ministre, publication au JO, 1984-1987

Identifiant de l'unité documentaire :

19970151/1-19970151/217 - 19970151/14