Document d'archives : Audition et défense de l'enfant en justice.- Sous-groupes de travail « problèmes juridiques » et « Structures administratives »...

Title:

Audition et défense de l'enfant en justice.- Sous-groupes de travail « problèmes juridiques » et « Structures administratives » du Conseil d'Etat, travaux : listes, notes, projets de rapport, notes manuscrites, jurisprudence, question écrite, réponse, compte-rendu de réunion, tableaux, rapport, notes manuscrites, observations.

Type de document :

Archives nationales